I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

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41. Dans le cas où la limitation d’exercice dure plus de 6 mois, le secrétaire de l’Ordre, le gardien provisoire ou le cessionnaire, selon le cas, est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 27.
Décision 2015-06-17, a. 41.